Conditions Générales de Vente (CGV)
Nos CGV définissent les droits et obligations de chaque partie. Elles couvrent les conditions de commande, de paiement, de livraison, de retour, et de responsabilité. Le client est invité à lire les CGV avant toute commande.
Âge minimum & conformité légale
La vente de cigarettes électroniques, de e-liquides et de tous produits contenant de la nicotine est strictement réservée aux personnes majeures de 18 ans et plus, conformément à la législation française (article L3513-5 du Code de la santé publique).
Lors de la commande et à la livraison, le client s’engage sur l’honneur à être majeur. Nous nous réservons le droit de demander une pièce d’identité pour vérifier l’âge du destinataire lors du processus de commande ou via une solution de vérification d’âge en ligne. Tout manquement à cette obligation entraînera l’annulation immédiate de la commande sans indemnité.
Le client reconnaît être pleinement informé des risques liés à la consommation de nicotine et que ces produits sont destinés aux fumeurs adultes cherchant une alternative à la cigarette traditionnelle.
Déclaration réglementaire – Produits du Tabac (TPD)
Tous les produits contenant de la nicotine sont enregistrés auprès des autorités françaises (ANSES) selon la directive européenne TPD. Les informations réglementaires sont disponibles sur chaque fiche produit.
Conformément à la Directive européenne sur les produits du tabac (TPD) et transposée en droit français, tous nos e-liquides contenant de la nicotine :
- Sont notifiés auprès de l’ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail).
- Ne dépassent pas la concentration en nicotine de 20 mg/mL.
- Sont conditionnés dans des flacons de volume de 10 ml maximum.
- Le numéro de TPD de chaque produit est indiqué sur sa fiche descriptive.
Politique de livraison
Zones de livraison : Nous livrons en France métropolitaine. Pour toute livraison dans les DOM-TOM, ou en Europe, veuillez nous contacter.
Délais & frais : Les colis sont généralement expédiés en 48h après réception de votre paiement. Les délais de livraison indicatifs sont de 2 à 5 jours ouvrables après l’expédition du colis. Les frais de port sont calculés en fonction du poids du colis et du mode de livraison choisi et sont clairement indiqués avant la validation finale de la commande.
发货: 我们承诺在收到付款并验证年龄(如适用)后的 48 个工作小时内准备并发出您的订单。无论如何,vamanvape-shop 承诺在合同签订后最多 30 天内将商品送达消费者客户。
Suivi : Toutes nos expéditions font l’objet d’un numéro de suivi qui vous est communiqué par email dès l’expédition.
Transfert de risque : Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, les produits voyagent à nos risques et périls jusqu’à leur livraison au lieu indiqué par le client. En cas de dommage ou de perte pendant le transport, c’est à nous de faire une réclamation au transporteur et de vous renvoyer le produit ou de vous rembourser intégralement, sans frais supplémentaires pour vous.
Emballage : Tous nos produits sont soigneusement emballés dans un colis surdimensionné et protégé pour assurer leur intégrité durant le transport. Nous vous conseillons de regrouper vos achats en une unique commande.
En cas de retard ou problème de livraison : En cas de retard anormal ou si votre colis semble endommagé à la réception, vous devez impérativement contacter notre service client dans les 48 heures suivant la date de livraison prévue ou effective, en nous communiquant le numéro de commande. Nous nous chargerons de mener les démarches nécessaires auprès du transporteur.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits livrés doivent être formulées au Razzbar-shop par écrit dans les meilleurs délais à compter de la date de livraison ou de mise à disposition produit. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés notamment en adressant à Razzbar-shop :
- une photocopie de la lettre de réserve adressée au transporteur ;
- et une photocopie du bon de livraison mentionnant les réserves.
任何逾期提交的索赔申请都可能导致无法处理。无论如何,vamanvape-shop 对因不可抗力或客户疏忽造成的任何延误或未能交付概不负责。
Information complémentaire : Nous informons également notre aimable clientèle que nous ne pourrons être tenus responsables en cas de perte, dommage ou retard de livraison de la part de la société de transport en charge de la livraison des colis.
Il est à noter qu’en France métropolitaine, certaines villes sont considérées par nos partenaires comme “difficiles d’accès”, et ne bénéficient pas nécessairement de la livraison en 5 jours. Vous pouvez trouver une liste des codes postaux correspondant aux villes difficiles d’accès ici. Pour toute question relative à l’expédition de votre commande, merci de contacter le service des commandes.
Politique de retour / droit de rétractation
Exceptions au droit de rétractation : Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux :
- Produits descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de sécurité sanitaire.
- Produits qui ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres articles après livraison.
Par conséquence, les e-liquides, les résistances ou tout autre consommable qui a été ouvert, descellé ou utilisé ne pourra être repris, remboursé ou échangé, sauf en cas de vice caché ou de non-conformité.
Procédure de retour : Pour tout retour, vous devez impérativement nous informer au préalable en contactant notre service client à vaman@vamanvape.com pour obtenir un numéro de retour (NRA). Tout colis retourné sans autorisation préalable ne pourra être traité.
Condition des produits retournés : Les produits non concernés par les exceptions ci-dessus doivent nous être renvoyés dans leur état d’origine, complets, dans leur emballage d’origine et non ouverts, accompagnés de tous les accessoires et documentation.
Remboursement : Une fois le produit retourné et vérifié, le remboursement sera effectué sous 14 jours suivant la réception du colis, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande initiale. Les frais de port initiaux ne sont pas remboursés, sauf si le retour est dû à une erreur de notre part ou à un produit défectueux.
Paiement 100% Sécurisé
Le prix de vente est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC) auquel s’ajoute le prix éventuel du transport. Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Paiement sécurisé : Nous acceptons les cartes bancaires (Carte Bleue, Visa, Mastercard) via notre plateforme de paiement sécurisée qui utilise le protocole SSL et 3D Secure pour chiffrer vos données. Nous n’avons à aucun moment accès à vos données bancaires.
Virement bancaire : Le paiement par virement est possible. Les coordonnées bancaires de notre société vous seront communiquées lors de la finalisation de la commande. La commande ne sera préparée et expédiée qu’après réception effective des fonds sur notre compte.
Propriété : Les produits restent la propriété exclusive de Razzbar-shop jusqu’au paiement complet.
Service client & Contact
Notre service client est disponible du lundi au vendredi, de 9h à 18h. Vous pouvez nous contacter via l’email : vaman@vamanvape.com ou via le formulaire de contact.
FAQ
Retrouvez les réponses aux questions les plus fréquentes concernant nos produits, nos délais de livraison, et nos conditions de retour dans la rubrique FAQ.
Mentions légales
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Politique de confidentialité
Nous nous engageons à protéger les données personnelles de nos clients. Les informations collectées sont traitées conformément au RGPD. Vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification et de suppression en nous contactant via le formulaire en ligne.
Politique relative aux cookies
Ce site utilise des cookies pour améliorer l’expérience utilisateur et analyser le trafic. Vous pouvez paramétrer l’utilisation des cookies via votre navigateur.
Garanties Légales & SAV
Garantie légale de conformité (Art. L217-4 et suiv. du Code de la consommation) : En cas de défaut de conformité (produit ne correspondant pas à la description, présentant un défaut de fabrication…), vous disposez de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour demander un remboursement ou un échange.
Garantie des vices cachés (Art. 1641 du Code civil) : Si le produit présente un vice caché qui le rend impropre à l’usage auquel on le destine, vous pouvez demander l’annulation de la vente ou une réduction du prix.
Procédure SAV : Pour toute réclamation sous garantie, veuillez contacter notre service client à vaman@vamanvape.com avec le numéro de commande, une description précise du problème et si possible des photos/vidéos.
Propriété Intellectuelle
Tous les éléments de ce site (logos, textes, images, designs) sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de Razzbar-shop. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite.
Langue, Droit Applicable & Litiges
Langue : Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française.
Droit applicable : Les présentes conditions sont régies par le droit français.
Règlement des litiges : En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite auprès de notre service client. Le médiateur compétent pour notre activité est http://www.mediateurfevad.fr. Vous pouvez également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Mentions obligatoires à destination des clients consommateurs
Pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2022
En application de l’article L. 217-15 du Code de la consommation, sont reproduits ci-après les articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du Code de la consommation, ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du Code civil.
Garantie légale de conformité
Article L. 217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. […] »
Article L. 217-5 : « Le bien est conforme au contrat : […] »
Article L. 217-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L. 217-16 : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale […]. »
Garantie des vices cachés
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue […]. »
Article 1648 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans […]. »
Pour les contrats conclus après le 1er janvier 2022
Garantie légale de conformité
Le Code de la consommation français prévoit ce qui suit en termes de garantie légale de conformité :
Article L.217-4 : « Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : […] »
Article L.217-5 : « En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants : […] »
Article L.217-7 : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois […] »
Article L.217-8 : « En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité […] »
Article L.217-9 : « Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien […] »
Article L.217-10 : « La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable […] »
Article L.217-12 : « Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si […] »
Article L.217-13 : « Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale […] »
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés […] »
Article 1644 du Code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose […] »
Article 1648 alinéa 1 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur […] »